Sartrouville, Houilles, Carrières-sur-Seine, Montesson, Maisons Laffitte, Le Mesnil le Roi
LES CONTRATS
OBJECTIF
Favoriser l'insertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi en leur permettant d'acquérir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou une qualification professionnelle par la voie d'un parcours de formation personnalisé et l'alternance entre séquences de formation professionnelle et exercice d'activité professionnelle. C'est un outil unique qui remplace les contrats de qualification, d'adaptation et d'orientation.
BENEFICIAIRES
jeunes de moins de 26 ans - soit sans qualification professionnelle
- soit souhaitant compléter leur formation initiale, quelque soit le niveau de celle-ci, pour pouvoir accéder au métier souhaitédemandeurs d'emploi
- inscrits à l'ANPEENTREPRISES CONCERNEES
- pour qui la professionnalisation s'avère nécessaire afin de favoriser leur retour à l'emploi
Tous les employeurs affiliés à l'UNEDIC + entreprises de travail temporaire, associations intermédiaires (pour leurs salariés permanents), établissements publics employant du personnel dans des conditions de droit privé.
DUREE ET NATURE DU CONTRAT
CDD d'une durée de 6 à 12 mois
CDI avec une période de professionnalisation comprise entre 6 et 12 mois
La durée du CDD, ou de la période de professionnalisation prévue dans le CDI, peut être reportée à 24 mois dans des situations particulières (publics spécifiques comme les jeunes sortis du système éducatifs sans qualification / certains types de formations particulières).
REMUNERATION
Elle varie en fonction de l'âge et du niveau de qualification des bénéficiaires.
Pour les personnes de moins de 21 ans : au minimum 55% de SMIC.
Au minimum 65% du SMIC si le jeune est titulaire d'une qualification au moins égale au BAC PRO ou d'un titre/diplôme à finalité professionnelle de même niveau.
Pour les jeunes de 21 ans à 25 ans : au minimum 70% du SMIC.
Au minimum 80% du SMIC si le jeune est titulaire d'une qualification au moins égale au BAC PRO ou d'un titre/diplôme à finalité professionnelle de même niveau.
Pour les personnes âgées de plus de 26 ans : au minimum le SMIC.
FORMATION
- Possibilité d'évaluation afin de définir les actions d'accompagnement et de formations adaptés.
- La durée minimale est comprise entre 15% (minimum 150 heures) et 25% de la durée totale du contrat ou de l'action de professionnalisation en cas de CDI.
- Les diplômes et qualifications accessibles :
Diplômes ou titres homologués de l'enseignement technologique.
Qualifications professionnelles reconnues par une convention collective de branche professionnelle.
Les qualifications professionnelles figurant sur une liste établie par une commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle à laquelle appartient l'entreprise.
- Les actions de formation peuvent être mises en œuvre par un organisme de formation ou par l'entreprise (si elle dispose de moyens de formation identifiés et structurés).
- Un tuteur doit être désigné. Il assurera l'accueil, l'aide, l'information du salarié ; il veillera au respect de son emploi du temps ; il assurera la liaison avec l'organisme de formation ; il organisera l'activité du salarié en vue de contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ; il participera à l'évaluation du suivi de la formation.
Le tuteur peut être un salarié de l'entreprise ou son dirigeant. Il doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une fonction en rapport avec le contrat de professionnalisation.
AVANTAGES POUR L'EMPLOYEUR
Pour les jeunes de moins de 26 ans et les demandeurs d'emploi de plus de 45 ans :
à hauteur du SMIC, exonération des cotisations sociales patronales d'assurance maladie-maternité, vieillesse de base, invalidité-décès, allocations familiales et d'accidents du travail pendant la durée du contrat si c'est un CDD et jusqu'au terme de l'action de professionnalisation si c'est un CDI.
Les salariés en contrat de professionnalisation ne sont pas comptés dans l'effectif de l'entreprise.
Pour les personnes en CDD, les employeurs sont dispensés de l'indemnité de fin de contrat.
L' OPCA peut accorder une prise en charge des frais de formation du titulaire du contrat de professionnalisation (minimum 9,15 euros/heure).
L'OPCA peut aussi financer les formations nécessaires pour le tuteur ainsi que une partie du coût lié à l'exercice des fonctions tutorales.
LES DEMARCHES
Le contrat de professionnalisation est obligatoirement écrit, sur un formulaire type (cerfa).
Ce formulaire, complété et signé par les deux parties, est adressé à l'OPCA dont dépend l'employeur qui examine la recevabilité du contrat.
L'OPCA informe de sa décision et transmet le contrat de professionnalisation (s'il est accepté) à la DDTEFP dans les 30 jours qui suivent la date de début de contrat.
DATE DE MISE EN OEUVRE
Le dispositif sera mis en oeuvre au plutôt le 01/10/2004.
les contrats de qualification, d'adaptation et d'orientation prendront fin le 15 novembre 2004.
L'OBJECTIF
Le Contrat Initiative Emploi (C.I.E.) a pour but de contribuer à l'insertion ou à la réinsertion professionnelle de personnes qui sont ou qui risquent d'être exclues du marché du travail.
QUI SONT LES EMPLOYEURS BENEFICIAIRES ?
Les employeurs qui doivent assurer leurs salariés contre le risque de chômage ( donc les employeurs affiliés à l'UNEDIC) :
- les établissements industriels, commerciaux ou agricoles ;
- les groupements d'employeurs ;
- les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les associations ;
- les établissements publics industriels et commerciaux, les sociétés d'économie mixte, les entreprises nationales ;
- les chambres consulaires, mais seulement pour leurs salariés non titulaires.
- les employeurs de pêche maritime.
Remarque :
Ne peuvent conclure un C.I.E :
- les particuliers employeurs, notamment d'employés de maison ou d'assistant(e)s maternel(le)s
- les chambres consulaires, sauf pour leur personnel non statutaire
- l'Etat et les établissements publics administratifs
- les collectivités territoriales et les établissements publics administratifs
- les groupements de collectivités territoriales
QUI SONT LES PERSONNES CONCERNEES ?
- les demandeurs d'emploi de longue durée inscrits à l'A.N.P.E., dans les catégories 1, 2, 3, 6, 7 ou 8, pendant au moins 12 mois durant les 18 mois précédant l'embauche (les périodes de formation professionnelle, de maladie, de maternité ou d'accident du travail ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée de 18 mois) 24 mois durant les 36 mois précédant l'embauche ou 36 mois consécutifs.
- les bénéficiaires de l'Allocation Spécifique de Solidarité (A.S.S.)
- les personnes âgées de plus de 50 ans, qui sont ou privées d'emploi ou en convention de conversion ;. ou en congé de conversion.
- les bénéficiaires du Revenu Minimum d'Insertion (R.M.I.), leur conjoint ou concubin.
- les personnes qui ont bénéficié d'un contrat pour l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (CERMI); à l'issue de ce contrat, elles peuvent être embauchées en C.I.E., par le même employeur.
- les jeunes de 18 ans à moins de 26 ans, sans emploi qui ne sont pas indemnisés au titre de l'assurance chômage ou qui ont terminé dans les 3 mois précédant l'embauche, un Contrat Emploi Solidarité (C.E.S.) ou un contrat d'orientation et qui ont, au plus, achevé le premier cycle de l'enseignement secondaire (c'est-à-dire la scolarité en collège), ou abandonné leur scolarité avant l'année terminale du second cycle court professionnel (c'est-à-dire avant la dernière année du Brevet d'Enseignement Professionnel (B.E.P.) ou du Certificat d'Aptitude Professionnel (C.A.P.) - de ce fait, ils ne sont titulaires ni du B.E.P., ni du C.A.P.).
- les personnes qui ont achevé leur service national depuis 6 mois au moins et douze mois au plus, sans emploi depuis la fin de celui-ci, et qui étaient, à leur départ au service national, demandeurs d'emploi de longue durée.
- les travailleurs reconnus handicapés par la COTOREP (COmmission Technique d'Orientation et de REclassement Professionnel), et les autres personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par l'article L.323-3 du code du travail (certaines victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle, certaines titulaires d'une pension d'invalidité et certaines victimes de guerre).
- les bénéficiaires (hommes ou femmes) de l'allocation de veuvage.
- les femmes isolées qui assument ou qui ont assumé des charges de famille (quel que soit leur statut, mères célibataires, veuves, divorcées).
- les français ayant perdu, involontairement, leur emploi à l'étranger (dès leur retour en France).
- les détenus libérés qui présentent des difficultés particulières d'accès à l'emploi (sont considérés comme libérés, les détenus libérés définitivement, ceux qui bénéficient d'une libération conditionnelle, d'une mesure de semi-liberté, d'un placement extérieur).
- les personnes issues d'un Contrat Emploi Solidarité (C.E.S.) ou d'un Contrat Emploi Consolidé (C.E.C.) et qui remplissaient les conditions d'accès au C.I.E. avant le C.E.S. ou le C.E.C. (un C.E.S. peut être interrompu pour permettre l'embauche du salarié en C.I.E., par l'employeur ou un autre employeur). Il s'agit ici d'un droit d'entrée dans la mesure qui de ce fait ouvre droit au niveau d'aide minimale, c'est à dire à l'exonération des charges.
QUELLES SONT LES CARACTERISTIQUES DU CONTRAT ?
Le contrat est écrit ; il est à durée indéterminée (C.D.I.) ou à durée déterminée (C.D.D.).
Il peut être à temps partiel ; dans ce cas, la durée hebdomadaire du travail (ou son équivalent mensuel ou annuel) ne doit pas être inférieure à 16 heures.
Le C.I.E. est un Contrat à Durée Déterminée (C.D.D.)
Il est conclu pour une période préalablement fixée, comprise entre 12 à 24 mois.
La rupture du contrat, avant la date fixée de fin du contrat, n'est possible qu'après accord des parties, pour force majeure ou à la suite de la faute grave du salarié (droit commun).
Si l'employeur rompt le contrat, sans l'accord du salarié, en l'absence de la faute grave ou de force majeure, le salarié pourra prétendre à des dommages - intérêts d'un montant égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat.
Si le salarié rompt le contrat sans l'accord de l'employeur ou en l'absence de force majeure, l'employeur pourra prétendre, devant le conseil des prud'hommes, à des dommages - intérêts correspondant au préjudice subi.
A la fin du contrat, le salarié ne peut prétendre à l'indemnité de précarité.
Le C.D.D. peut être renouvelé s'il a été conclu pour une durée inférieure à 24 mois.
Le renouvellement n'intervient pas dans le cadre de la convention de C.I.E.
Le C.I.E. est un Contrat à Durée Indéterminée (C.D.I.)
Il est régi par les règles de droit commun.
Un licenciement n'est possible que si l'employeur peut invoquer une cause réelle et sérieuse (droit commun).
Remarque :
les salariés en C.I.E. bénéficient des dispositions conventionnelles applicables dans l'entreprise, notamment, en matière de salaire.A défaut, ils perçoivent, au minimum, le SMIC.
QUELLES SONT LES AIDES DE L'ETAT ?
Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale
L'employeur est exonéré des cotisations patronales maladie - maternité, invalidité, vieillesse, accidents du travail, allocations familiales, mais seulement sur la partie du salaire inférieure au SMIC.
La durée de cette exonération est variable.
- Si le C.I.E. est un Contrat à Durée Déterminée (C.D.D.): l'exonération est acquise pendant toute la durée du contrat.
- Si le C.I.E. est un Contrat à Durée Indéterminée (C.D.I.) : l'exonération est acquise pendant toute la durée du contrat, si le salarié est âgé de plus de 50 ans et de moins de 65 ans, à la date de l'embauche, et s'il est demandeur d'emploi depuis plus d'un an,. ou handicapé,. ou bénéficiaire du R.M.I. et sans emploi depuis plus d'un an.
Remarque :
l'exonération est supprimée lorsque le salarié est en mesure de bénéficier d'une retraite à taux plein (c'est-à-dire à partir de 60 ans).
L'exonération est de deux ans dans les autres cas.
Aide forfaitaire.
Son montant varie selon la situation du salarié, à son embauche en C.I.E.
Elle est de 304,90 € par mois pour :
- les demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE depuis plus de 3 ans ;
- les personnes âgées de plus de 50 ans, inscrites comme demandeurs d'emploi, au moins 12 mois durant les 18 mois précédant l'embauche ;
- les bénéficiaires de l'Allocation de Solidarité Spécifique (A.S.S.) ;
- les bénéficiaires du R.M.I. et leur conjoint ou concubin ;
- les travailleurs handicapés (article L 323-3, 1°, 2°, 3°, 4°, 8° du Code du travail) ;
- les jeunes de 18 ans à moins de 26 ans, sans emploi qui ne sont pas indemnisés au titre de l'assurance chômage ou qui ont terminé dans les 3 mois précédant l'embauche, un Contrat Emploi Solidarité (C.E.S.) ou un contrat d'orientation et qui ont, au plus, achevé le premier cycle de l'enseignement secondaire (c'est à dire la scolarité en collège), ou abandonné leur scolarité avant l'année terminale du second cycle court professionnel.
Elle est de 152,45 € par mois pour :
- les personnes inscrites à l'A.N.P.E. comme demandeur d'emploi depuis au moins 24 mois dans les 36 derniers mois.
Son montant varie avec la durée du travail du salarié embauché en C.I.E. Elle est versée à taux plein, si la durée du travail du salarié est la durée légale de 39 heures par semaine. Elle est calculée au prorata du temps de travail du salarié, s'il est à temps partiel.
Exemple :
Le salarié, allocataire du R.M.I. à son embauche, travaille 30 heures par semaine ; le montant de l'aide forfaitaire sera égal à 30/39 X 304,90 € = 234,62 €. Elle est versée pour une période qui varie avec la nature du contrat.
Elle est versée :
24 mois maximum, si le contrat est à durée indéterminée pour la durée du contrat, s'il est à durée déterminée.
Aide forfaitaire à la formation
Une formation peut être prévue au bénéficie du salarié titulaire du C.I.E. Sa durée est comprise entre 200 et 400 heures. L'aide, dont le versement est à l'appréciation de l'agence locale pour l'emploi, est de 7,62 € par heure de formation.
Aide au tutorat
Elle s'ajoute à l'aide à la formation pour :
- les personnes inscrites depuis au moins deux ans comme demandeur d'emploi,
- les bénéficiaires du R.M.I., sans emploi depuis 2 ans.
- Elle est d'un montant de 533,57 €.
Cas où le reversement des aides est exigé
Le C.I.E. est un Contrat à Durée Déterminée (C.D.D.).
La rupture du contrat, sauf si elle intervient au titre de la période d'essai éventuellement prévue, pour force majeure, à la suite de la faute grave du salarié ou de la démission du salarié, entraîne le reversement, à l'Etat, des aides et exonérations.
Le C.I.E. est un Contrat à Durée Indéterminée (C.D.I.).
La rupture du contrat, avant 24 mois, sauf si elle intervient au titre de la période d'essai éventuellement prévue, pour force majeure, pour inaptitude médicalement constatée du salarié, à la suite de la faute grave du salarié ou de la démission du salarié, entraîne le reversement, à l'Etat, des aides et exonérations.
QUELLES SONT LES FORMALITES A ACCOMPLIR ?
Le C.I.E. fait l'objet d'une convention avec l'Etat.
La demande de convention est faite auprès de l'Agence Locale pour l'Emploi (A.L.E.), dont dépend l'établissement qui recrute en C.I.E., avant l'embauche (elle vaut promesse d'embauche vis-à-vis du futur salarié) . ou, au plus tard, dans le mois qui suit.
Des imprimés spéciaux sont prévus à cet effet.
L'employeur signe la convention avec l'A.L.E. La convention prend effet à la date d'embauche du salarié ; l'employeur en transmet obligatoirement la copie au salarié.
La Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (D.D.T.E.F.P.) du siège de l'établissement est destinataire de la convention ainsi que de la copie du contrat de travail. Elle vérifie les conditions relatives au licenciement économique.
La D.D.T.E.F.P. et l'A.L.E. sont immédiatement prévenues de la rupture d'un contrat avant le terme de la convention et sont chargées du recouvrement des exonérations et des aides.
Le comité d'entreprise ou le comité d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel, sont informés de la conclusion de chaque convention de C.I.E.
Tous les semestres, ils reçoivent un bilan de l'ensemble des embauches et des créations nettes d'emploi, effectuées dans le cadre de C.I.E. Dans les entreprises qui occupent plus de 300 salariés, cette transmission est trimestrielle.
Les titulaires de C.I.E. ne sont pas pris en compte pour l'application des seuils sociaux et fiscaux, pendant deux ans à compter de la date de conclusion du contrat.
QU'EST-CE QUE L'APPRENTISSAGE ?
L'apprentissage est une filière de formation initiale, dispensée en alternance dans le cadre d'un contrat de travail de type particulier.
Il a pour but de donner à des jeunes, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou titre homologué.
L'apprentissage associe travail et formation pratique en entreprise et enseignements dispensés dans un établissement spécialisé (C.F.A.) ou section d'apprentissage d'un établissement scolaire ou universitaire.
Il est financé par l'Etat, les régions et l'entreprise via " la taxe d'apprentissage ". Enfin, il peut être soumis au double contrôle de l'inspection du travail et l'inspection de l'apprentissage.
QUI PEUT FORMER LES APPRENTIS ?
Qu'elle relève du secteur artisanal, du secteur commercial ou industriel, du secteur agricole, qu'elle emploie du personnel ou que l'employeur travaille seul, toute entreprise peut engager un apprenti dès lors que l'employeur remplit un dossier " déclaration en vue de la formation d'apprentis ".
Le formulaire est à retirer auprès des Organismes Interfaces (Chambres Consulaires, C.F.A. si celui-ci est habilité) et doit préciser :
les noms et prénoms de l'employeur ou la dénomination de l'entreprise quand celle-ci estune société ;
son numéro de SIRET et code APE ;
les noms et prénoms du ou des maîtres d'apprentissage, les diplômes ou titres dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle ;
les formations prévues dans l'entreprise.
Cette déclaration devient caduque si l'entreprise n'a pas conclu de contrats d'apprentissage dans les cinq ans à compter de sa notification. Cependant elle est à réactualiser en cas de changement du ou des maîtres d'apprentissage, du statut de l'entreprise.
Le Contrat d'Apprentissage :
C'est un contrat de travail de type particulier avec une période d'essai de 2 mois, conclu entre l'apprenti ou son représentant légal s'il est mineur et le chef d'entreprise. L'apprenti qui a le statut de salarié doit être âgé de 16 ans au moins et de 25 ans au plus, (une dérogation est accordée aux jeunes d'au moins 15 ans s'ils ont effectué la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire).
L'objet du contrat est de donner au jeune " une formation générale, théorique et pratique " en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par :
- un diplôme de niveau V : CAP, BEP, MC...
- un diplôme de niveau IV : BP, BAC PRO, BT et certaines MC...
- un diplôme de niveau III : DUT, BTS, DECF...
- un diplôme de niveau II et I : INGENIEUR, MAITRISE...
Le contrat d'apprentissage est établi pour une durée de 1 à 3 ans suivant le métier choisi et le niveau de formation souhaité.
Il contient certaines mentions d'obligations :
les mentions relatives à l'employeur : son nom, sa raison sociale, son adresse, son numéro de déclaration, la désignation de la formation assurée...
les mentions relatives à l'apprenti : ses noms et prénoms, date et lieu de naissance, son adresse, le nom de son représentant légal s'il est mineur, son niveau scolaire...
les mentions relatives à l'exécution de l'apprentissage : date de début et date de fin de contrat, la dénomination du C.F.A., le salaire versé à l'apprenti, la durée du travail...
les noms et prénoms du maître d'apprentissage, les titres ou diplômes dont il est titulaire, la durée de son expérience professionnelle dans l'activité en relation avec la qualification recherchée.
La rémunération de l'apprenti est calculée en pourcentage du SMIC, elle augmente d'une année sur l'autre et varie en fonction de l'âge.
ANNEE D'EXECUTION DU CONTRAT - 18 ANS 18 à 20 ANS 21 ANS ET PLUS 1ère année 25 % 41 % 53 % 2ème année 37 % 49 % 61 % 3ème année 53 % 65 % 78 %
Attention :
A compter de 21 ans, il convient d'appliquer au salarié le pourcentage du minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé, dans la mesure où il est plus favorable que le SMIC.
A noter :
Le temps passé au CFA compte comme temps de travail, il est payé. Pour les jeunes effectuant leur apprentissage en pharmacie, en coiffure ou dans une entreprise de transport, la rémunération est différente.
Aides à l'Apprentissage :
MONTANT DES INDEMNITES COMPENSATRICES
DECRET N° 96-493 DU 6 JUIN 1996Montant du versement au titre du soutien à l'embauche 1ère année du cycle de formation 2e année du cycle de formation 3e année du cycle de formation 915€ 1 525€
Majoration de 305€ si l'apprenti est âgé de 18 ans ou plus à la conclusion du contrat1 525€
Majoration de 305€ si l'apprenti est âgé de 18 ans ou plus à la conclusion du contrat1 525€
Majoration de 305€ si l'apprenti est âgé de 18 ans ou plus à la conclusion du contrat
Lorsque la durée de la formation suivie par l'apprenti en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage au cours d'une année du cycle de formation est supérieure à 600 heures, le versement au titre du soutien à l'effort de formation est majoré de 7,62€ pour chaque heure de formation effectuée au-delà de 600 heures, dans la limite de 200 heures.
Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2001, le versement au titre du soutien à l'embauche sera versé aux seules entreprises ayant au plus 20 salariés. Le versement sera effectué à l'employeur si, à la conclusion du contrat, le jeune n'est titulaire d'aucun diplôme sanctionnant le second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel, à l'exception du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme ou titre homologué de niveau équivalent.
Formulaire relatif au versement des aides à l'apprentissage :
La première partie du formulaire est complétée par le service d'enregistrement qui le retourne ensuite à l'employeur. L'employeur complète la partie le concernant, joint un R.I.B avant de l'envoyer au C.F.A. Il appartient au C.F.A. de porter sur les feuillets les indications relatives à son identification, d'attester de l'inscription du jeune, que celui-ci a suivi régulièrement les cours et d'indiquer le nombre d'heures qu'il a effectivement suivies. Il transmet à la trésorerie générale qui effectuera, sur la base des renseignements portés par le service d'enregistrement du contrat, par l'employeur et par le C.F.A, le calcul et le versement des aides auxquelles ouvre droit le contrat d'apprentissage.
Exonérations :
Entreprises de 10 salariés au plus et entreprises artisanales : exonération totale des cotisations patronales et salariales d'origine légale et conventionnelle, Entreprises de plus de 10 salariés : exonération totale des cotisations salariales et exonération partielle des cotisations patronales.
L'EXONERATION EST APPLICABLE JUSQU'AU TERME DU CONTRAT
L'OBJECTIF ?
Faciliter l'insertion ou la réinsertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi en leur proposant une activité à temps partiel dans des domaines variés tels l'action sociale, l'amélioration de l'environnement, l'entretien d'équipements collectifs... en bénéficiant d'avantages financiers.
QUI EST CONCERNE ?
Employeurs concernés :
- les collectivités territoriales et leurs groupements (syndicats intercommunaux...) ;
- les autres personnes morales de droit public ;
- les organismes de droit privé à but non lucratif (associations loi 1901, les organismes de Sécurité Sociale, les mutuelles et les organismes de retraite complémentaire et de prévoyance...) ;
- les personnes morales chargées de la gestion d'un service public.
- Sont particulièrement concernées les associations de lutte contre les exclusions, notamment les chantiers d'insertion conventionnés par les comités départementaux d'insertion par l'activité économique (CDIAE).
Sont exclus
- les services de l'Etat (administrations centrales et leurs services extérieurs), les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, quel que soit leur statut, et les particuliers.
Le public bénéficiaire du contrat emploi solidarité
- les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi depuis 12 mois au cours des 18 mois précédant l'embauche ;
- les demandeurs d'emploi âgés de plus de 50 ans ;
- les travailleurs handicapés ;
- les bénéficiaires du RMI et leur conjoint ou concubin ;
- les bénéficiaires de l'ASS (allocation de solidarité spécifique), ou de l'API (allocation de parent isolé) ;
- les jeunes de 18 à moins de 26 ans rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle ;
- les personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
- En priorité, le CES doit être réservé aux personnes sans emploi depuis au moins deux ans, aux bénéficiaires de minima sociaux et aux travailleurs handicapés sans emploi depuis un an ainsi qu'à toutes personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières
- Pour l'appréciation de la durée d'inscription comme demandeur d'emploi, sont prises en compte les périodes pendant lesquelles le bénéficiaire du CES était en formation, en arrêt maladie, maternité ou accident du travail.
QUELLES SONT LES CARACTERISTIQUES ?
- Le contrat emploi solidarité (CES) permet d'insérer professionnellement des personnes sans emploi dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel et à durée déterminée.
Les avantages financiers pour l'employeur
L'employeur bénéficie :
- d'une exonération des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accident du travail et d'allocations familiales pendant toute la durée du contrat (à l'exception de la cotisation assurance chômage, due intégralement) ;
- d'une aide mensuelle de l'Etat à la prise en charge de la rémunération, à hauteur de65 % pour les employeurs publics (collectivités territoriales, établissements publics et autres organismes gérant des services publics) et de 80 % pour les associations afin de soutenir les activités associatives répondant à des besoins collectifs non satisfaits ou à des activités d'utilité sociale. Un taux majoré de 95 % s'applique aux personnes agréées par l'ANPE et recrutées par un chantier d'insertion sous forme associative conventionné par le CDIAE;
- d'une aide éventuelle de l'Etat à la formation sur la base de 3,35€ par heure dans la limite de 400 heures.
- Des financements complémentaires peuvent être attribués notamment par les conseils généraux et les conseils régionaux.
- Les actions d'accompagnement vers l'emploi peuvent être prises en charge par l'Etat et le Fonds social européen(FSE).
Un contrat de travail écrit conclu pour une durée limitée
Le salarié bénéficie d'un contrat de travail d'une durée déterminée comprise entre 3 et 12 mois à temps partiel. Toutefois la durée d'un CES peut être prolongée dans la limite totale de 24 mois.
Le salarié perçoit au minimum le SMIC horaire, la durée du travail hebdomadaire est en moyenne de 20 heures (ou entre 10 et 20 heures si le salarié se trouve dans une situation particulière) et ne peut pas être supérieure à 35 heures sur une même semaine.
Les salariés peuvent cumuler un CES avec une activité complémentaire. Des conditions à respecter :
- la durée totale du CES et de l'autre activité ne doit pas être supérieure à la durée légale du travail,
- l'activité complémentaire ne peut pas débuter dans les 3 premiers mois du CES,
- l'activité doit être exercée auprès d'un employeur privé,
- le salarié doit déclarer l'activité complémentaire à la DDTEFP,
- le cumul avec un autre CES, un CEC ou un contrat initiative emploi (CIE) est interdit.
La désignation d'un tuteur
L'employeur est tenu de désigner un tuteur pour suivre, guider et conseiller le salarié tout au long du déroulement du contrat.
La formation du salarié
La formation est facultative : les bénéficiaires du CES peuvent suivre des actions de formation complémentaires non rémunérées, en dehors du temps de travail, afin d'offrir des possibilités de reclassement et d'insertion durables (bilans de connaissances et de compétences professionnelles, actions de remobilisation, de pré qualification et de qualification).
La formation est obligatoire en cas de renouvellement du CES sur le même poste de travail par une collectivité territoriale ou par tout employeur public. Cette formation est destinée à faciliter l'insertion professionnelle du salarié à l'issue du contrat.
Les actions d'orientation professionnelle et d'accompagnement à la recherche d'emploi
La convention entre l'Etat et l'employeur doit prévoir des actions de formation destinées à faciliter le retour à l'emploi des bénéficiaires du CES. Il peut s'agir d'actions d'orientation professionnelle (accompagnement à la recherche d'emploi).
QUELLES FORMALITES ?
Une convention doit être conclue entre l'organisme employeur et l'Etat. Avant l'embauche, l'employeur doit déposer la demande de convention à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) et obtenir l'accord de conventionnement.
L'organisme employeur doit informer les institutions représentatives du personnel, si elles existent, des conventions conclues et du suivi des contrats conclus. Le préfet peut subordonner la conclusion de la convention à l'adhésion par l'employeur à une " charte de qualité " précisant les engagements réciproques de l'Etat et de l'employeur en matière d'insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
Mission locale de Sartrouville
Révisé le 21 juin 2006
Webmaster Paul Cernea
URL http://ml-sartrouville.com/
