Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel (pmsmp)

L’immersion professionnelle ou
Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP)

Employeurs concernés :
Entreprises, associations, collectivités, établissements publics…

Vous accueillez un demandeur d’emploi, un jeune en insertion pour :

  • lui faire découvrir un métier ou un secteur professionnel,
  • initier un recrutement pour un emploi durable,
  • aider à la validation d’un projet professionnel au travers de mises en situation professionnelle.

Toute immersion professionnelle donne lieu à la signature d’une convention (formulaire CERFA n°13912*02) signée par le jeune, l’entreprise et la Mission Locale précisant :

  • les dates du stage,
  • les horaires et temps de présence,
  • le lieu d’activité,
  • les objectifs visés et les tâches confiées au sein de la structure d’accueil.

La durée est d’un mois renouvelable une fois dans la limite de 60 jours date à date.
L’entreprise d’accueil désigne une salarié chargé d’accompagner le bénéficiaire, de l’aider, l’informer, et de l’évaluer pendant son immersion.
Le jeune a accès aux mêmes avantages collectifs (chèques restaurant, restaurant d’entreprise, aide au transport…) que les salariés et doit respecter les règles applicables aux salariés (règlement intérieur, durée du travail…)
Chaque PMSPM donne lieu à un bilan et à une évaluation des objectifs opérationnels définis.
Le risque de responsabilité civile ainsi que tout dommage qui pourrait être causé dans le cadre d’une PMSP par son bénéficiaire est couvert par la structure d’accueil.
La PMSMP n’est ni une période de travail, ni une de période de formation ou de stage.
L’article 5135-3 précise que le bénéficiaire n’est pas rémunéré par la structure dans laquelle il effectue son stage.
A contrario les textes n’interdisent pas à une structure d’accueil de verser une gratification, laquelle n’est pas une rémunération. Toutefois cette gratification implique le paiement des cotisations sociales par la structure d’accueil.